CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 24 juin 2026
Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », définissent les conditions dans lesquelles DEA CONSULTINGS, exploitant la marque Secrétariat Médical 360, fournit ses prestations à ses clients professionnels.
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux professionnels et aux structures de santé, notamment :
aux médecins généralistes et spécialistes ;
aux cabinets médicaux ;
aux maisons de santé pluriprofessionnelles ;
aux centres de santé ;
aux cliniques et établissements de santé ;
aux professionnels paramédicaux ;
aux structures médico-administratives.
Identification du prestataire
DEA CONSULTINGS
Société par actions simplifiée au capital social de 7 000 euros
Siège social : 9 place Kléber, 67000 Strasbourg
SIREN : 513 132 324
SIRET : 513 132 324 00023
RCS Strasbourg : 513 132 324
TVA intracommunautaire : FR00513132324
Nom commercial : Secrétariat Médical 360
Téléphone : 03 67 47 37 47
Adresse électronique : contact@secretariatmedical360.fr
Prestations proposées
Selon le devis accepté par le client, Secrétariat Médical 360 peut notamment proposer :
des prestations de télésecrétariat médical ;
la réception et le traitement des appels ;
la gestion des agendas et des rendez-vous ;
la prise et la transmission de messages ;
des prestations de secrétariat administratif à distance ;
le traitement de courriers, d’e-mails et de documents administratifs ;
l’assistance à la facturation et aux relances ;
des solutions de téléphonie fixe ou mobile ;
des solutions d’accès à internet ;
la fourniture ou l’installation de matériel informatique ;
des terminaux de paiement électronique ;
des lecteurs de carte Vitale ;
l’installation et la configuration de logiciels ;
des prestations d’infogérance et de maintenance informatique ;
des solutions de dictée numérique, de transcription ou de reconnaissance vocale.
Le contenu exact, le volume, le prix et les modalités de chaque prestation sont précisés dans le devis ou le contrat accepté par le client.
Secrétariat Médical 360 n’effectue aucun acte médical et ne fournit aucun diagnostic, conseil médical ou service d’urgence.
Devis et formation du contrat
Les informations présentées sur le site sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas une offre contractuelle définitive.
Toute prestation fait l’objet d’un devis, d’un bon de commande ou d’un contrat précisant notamment :
la nature des prestations ;
leur périmètre ;
leur prix ;
leur durée ;
les conditions de mise en place ;
les éventuels frais d’installation ;
les modalités de paiement ;
les conditions d’engagement ou de résiliation.
Le contrat est formé lorsque le client accepte le devis ou le contrat par signature manuscrite, signature électronique ou confirmation écrite non équivoque.
Le devis accepté et les éventuelles conditions particulières prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.
Validité du devis
Sauf indication contraire, le devis est valable pendant trente jours à compter de sa date d’émission.
Après cette période, Secrétariat Médical 360 peut maintenir, modifier ou retirer sa proposition.
Toute modification demandée après acceptation du devis peut entraîner une modification du prix, des délais ou des conditions d’exécution.
Mise en place des prestations
Le démarrage de la prestation peut nécessiter :
la transmission des consignes du cabinet ;
la désignation d’un interlocuteur référent ;
la configuration d’une ligne téléphonique ;
l’accès à un agenda ou à un logiciel ;
la création de comptes utilisateurs ;
l’installation ou la configuration d’un équipement ;
la validation d’un protocole de fonctionnement ;
la formation des utilisateurs.
Les délais de mise en place commencent à courir lorsque le client a transmis l’ensemble des informations, autorisations, accès et documents nécessaires.
Tout retard causé par une information manquante, incorrecte ou transmise tardivement par le client entraîne un report du démarrage sans engager la responsabilité de Secrétariat Médical 360.
Obligations de Secrétariat Médical 360
Secrétariat Médical 360 s’engage à :
exécuter les prestations avec professionnalisme et diligence ;
respecter les consignes validées avec le client ;
affecter des collaborateurs disposant des compétences nécessaires ;
préserver la confidentialité des informations traitées ;
informer le client des difficultés importantes susceptibles d’affecter la prestation ;
mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées.
Sauf engagement écrit contraire, Secrétariat Médical 360 est soumis à une obligation de moyens.
Obligations du client
Le client s’engage à :
transmettre des informations exactes, complètes et actualisées ;
fournir les consignes nécessaires à l’exécution des prestations ;
désigner un interlocuteur disponible ;
obtenir les autorisations nécessaires pour les accès transmis ;
sécuriser ses identifiants et mots de passe ;
utiliser les services conformément à leur destination ;
signaler rapidement toute modification affectant la prestation ;
payer les factures aux échéances convenues.
Le client demeure seul responsable :
des décisions et actes médicaux ;
des informations médicales communiquées aux patients ;
de la prise en charge des urgences ;
du contenu et de la tenue des dossiers médicaux ;
des consignes données à Secrétariat Médical 360 ;
du respect de ses obligations professionnelles et réglementaires.
Prix
Les prix sont indiqués en euros hors taxes.
La TVA est ajoutée au taux en vigueur à la date de facturation.
Selon la prestation, le prix peut prendre la forme :
d’un abonnement périodique ;
d’un forfait ;
d’une facturation au temps passé ;
d’une facturation selon le volume d’appels ou d’utilisation ;
de frais de mise en service ;
de frais d’installation ;
de frais de déplacement ;
du prix des licences, abonnements ou matériels.
Toute prestation non prévue dans le devis initial peut faire l’objet d’une facturation complémentaire après information et accord du client.
Facturation et paiement
Sauf condition particulière indiquée dans le devis ou le contrat, les factures sont payables dans un délai de trente jours à compter de leur date d’émission.
Les moyens de paiement acceptés sont précisés sur le devis ou la facture.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.
Toute contestation relative à une facture doit être adressée par écrit dans un délai de quinze jours suivant sa réception.
La contestation d’une partie de la facture ne dispense pas le client de régler les sommes non contestées à leur date d’échéance.
Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, sans rappel ni mise en demeure préalable.
Le taux des pénalités de retard est égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur, majoré de dix points.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture payée en retard.
Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés dépassent cette somme, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur présentation de justificatifs.
En cas d’impayé, Secrétariat Médical 360 peut suspendre tout ou partie des prestations après en avoir informé le client.
Durée du contrat
La durée de la prestation est précisée dans le devis ou le contrat.
La prestation peut être conclue :
pour une durée déterminée ;
pour une durée indéterminée ;
avec ou sans engagement minimal ;
avec un renouvellement tacite lorsque cela est expressément prévu.
Les modalités de renouvellement et le délai de préavis sont indiqués dans le devis ou le contrat.
Résiliation
Chaque partie peut résilier le contrat dans les conditions et selon le préavis prévus dans le devis ou le contrat.
En cas de manquement grave ou répété, l’autre partie peut résilier le contrat après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.
Peuvent notamment entraîner une suspension ou une résiliation :
le non-paiement d’une facture ;
la transmission d’instructions illicites ;
une utilisation abusive des services ;
un manquement aux règles de sécurité ;
la transmission volontaire d’informations erronées ;
l’absence répétée de coopération du client.
Les prestations réalisées, abonnements engagés et équipements commandés avant la date de résiliation restent dus.
Offre gratuite ou période d’essai
Lorsqu’une période offerte ou une offre d’essai est proposée, ses conditions sont précisées dans le devis ou la proposition commerciale.
Le document précise notamment :
la durée de l’offre ;
les prestations incluses ;
les éventuelles limites d’utilisation ;
les frais techniques ou matériels restant à la charge du client ;
les conditions de poursuite du service à l’issue de la période offerte.
Matériel informatique et équipements
Lorsqu’un équipement est vendu, loué ou mis à disposition, ses caractéristiques, son prix, les délais de livraison et les conditions d’installation sont précisés dans le devis.
Le matériel vendu reste la propriété de DEA CONSULTINGS jusqu’au paiement intégral de son prix.
Les garanties du fabricant s’appliquent selon leurs propres conditions.
Sauf disposition contraire, ne sont pas couverts :
les dommages résultant d’une mauvaise utilisation ;
les chocs ou dégradations physiques ;
les surtensions électriques ;
les infections informatiques ;
les modifications non autorisées ;
les interventions réalisées par un tiers ;
l’utilisation non conforme aux recommandations du fabricant.
Maintenance et assistance informatique
Le périmètre des prestations de maintenance est défini dans le devis ou le contrat.
Celui-ci peut notamment préciser :
les horaires du support ;
les canaux de contact ;
les délais de prise en charge ;
les interventions à distance ou sur site ;
les équipements et logiciels couverts ;
les exclusions ;
le nombre d’interventions incluses.
Sauf engagement écrit contraire, un délai annoncé correspond à un délai indicatif de prise en charge et non à un délai garanti de résolution.
Prestataires et partenaires tiers
Certaines solutions de téléphonie, d’internet, de paiement, de logiciel, de matériel ou de maintenance peuvent nécessiter l’intervention d’un partenaire ou fournisseur tiers.
Le devis précise, lorsque cela est nécessaire, si :
DEA CONSULTINGS fournit directement la solution ;
DEA CONSULTINGS intervient comme intégrateur ou intermédiaire ;
un contrat distinct doit être conclu avec le partenaire concerné.
Les conditions commerciales et techniques du partenaire peuvent s’appliquer en complément des présentes CGV.
Confidentialité
Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations, documents, accès, identifiants, données techniques, commerciales ou organisationnelles reçus dans le cadre de la prestation.
Cette obligation s’applique pendant toute la durée du contrat et pendant cinq ans après sa cessation.
Elle ne s’applique pas aux informations :
déjà publiques ;
déjà connues légalement par la partie qui les reçoit ;
obtenues légalement auprès d’un tiers ;
devant être communiquées en application d’une obligation légale ou d’une décision d’une autorité compétente.
Données personnelles
Chaque partie s’engage à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles.
Lorsque Secrétariat Médical 360 traite des données pour le compte du client dans le cadre d’une prestation, les obligations respectives des parties sont précisées dans le contrat ou dans un accord relatif au traitement des données.
Le client demeure responsable de la licéité des données et des instructions qu’il transmet.
Lorsque la prestation implique le traitement ou l’hébergement de données de santé, les conditions techniques, contractuelles et de sécurité applicables sont précisées dans les documents contractuels.
Responsabilité
ARTICLE – RESPONSABILITÉ
La Société ne pourra voir sa responsabilité engagée lorsque le dommage résulte notamment :
d’une information, d’une instruction ou d’une consigne inexacte, incomplète ou erronée fournie par le Client ou ses représentants ;
d’une décision médicale ou d’un acte réalisé sous la responsabilité d’un professionnel de santé ;
d’un retard, d’un refus, d’un défaut ou d’une impossibilité de prise en charge médicale ;
d’une utilisation des services non conforme à leur destination, aux présentes Conditions Générales de Vente ou aux consignes communiquées ;
d’une défaillance, d’une interruption ou d’un dysfonctionnement imputable à un opérateur téléphonique, un fournisseur d’accès à Internet, un hébergeur, un éditeur de logiciel, un fournisseur d’énergie ou tout autre prestataire tiers sur lequel la Société n’exerce aucun contrôle ;
d’une interruption des réseaux de télécommunications ou d’Internet indépendante de son infrastructure ;
d’une cyberattaque, d’une intrusion informatique ou d’un acte de malveillance ne pouvant être raisonnablement empêché malgré la mise en œuvre de mesures de sécurité adaptées ;
d’un cas de force majeure ou de tout événement échappant raisonnablement à son contrôle.
La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée lui étant directement imputable. En toute hypothèse, seuls les dommages directs et prévisibles pourront donner lieu à indemnisation, à l’exclusion de tout dommage indirect.
En aucun cas, la Société ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, notamment des pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de bénéfices, pertes de clientèle, atteinte à l’image, perte d’une chance, perte de données ou de tout autre préjudice économique indirect.
Sous réserve des dispositions légales impératives, le montant total cumulé de l’ensemble des indemnités susceptibles d’être dues par la Société au titre d’un même fait générateur ou de faits connexes est limité au montant hors taxes effectivement payé par le Client au cours des six (6) mois précédant le fait générateur.
Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde, de faute dolosive, de dommage corporel ou dans toute autre hypothèse où une telle limitation est interdite par la loi.
Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle et répondant à la définition légale de la force majeure.
Peuvent notamment être concernés :
une catastrophe naturelle ;
un incendie ;
une panne électrique majeure ;
une interruption générale des réseaux ;
une cyberattaque exceptionnelle ;
une décision administrative ;
une grève générale ;
une situation sanitaire exceptionnelle.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.
Propriété intellectuelle
Les outils, méthodes, procédures, logiciels, documents, supports et contenus appartenant à DEA CONSULTINGS restent sa propriété exclusive.
Le client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation limité aux besoins prévus dans le contrat.
Toute reproduction, transmission, modification ou exploitation au profit d’un tiers est interdite sans autorisation écrite préalable.
Réclamation
Toute réclamation doit être adressée à :
contact@secretariatmedical360.fr
La réclamation doit préciser :
l’identité du client ;
la prestation concernée ;
les faits contestés ;
les documents nécessaires à l’analyse de la demande.
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions matériellement et territorialement compétentes conformément aux règles de droit commun.
Acceptation des CGV
L’acceptation d’un devis, d’un bon de commande ou d’un contrat emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le client reconnaît avoir pu prendre connaissance des présentes CGV avant la conclusion du contrat.